Division Grande Distribution
France Métropolitaine
En vigueur à compter du 01/01/2025.
Nos Prix s’entendent Hors Taxes / Droits Inclus départ de nos caves
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes de marchandises vendues par la Sté PIERRE CHAVIN (ci-après le Vendeur) à un acheteur (ci-après le Client).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne sur le site internet du Vendeur à l’adresse https://www.pierre-chavin.com/conditions-generales-de-vente/.
Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente pour les avoir demandées au Vendeur ou consultées sur le site Internet du Vendeur.
En conséquence, toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente lesquelles priment sur toutes les Conditions Générales ou Particulières d’Achat du Client ou tout document contraire du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
Dans le cas où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente viendrait à être réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente du Vendeur peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront sans effet rétroactif aux ventes en cours lesquelles restent soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1. TARIFS – DISPONIBILITE DES MARCHANDISES
1.1 Les tarifs du Vendeur ne constituent pas une offre, toute commande émise par le Client ne sera ferme et définitive qu’après acceptation du Vendeur.
1.2 Les réponses consécutives à des demandes de prix sont données à titre indicatif et sans engagement du Vendeur. Il en est de même concernant les renseignements fournis de façon directe ou publicitaire.
1.3 Dans le cadre d’un Tarif départ, les enlèvements sont effectués prix départ des chais du Vendeur ou tout autre entrepôt agréé par le Vendeur à partir de 600 bouteilles minimum (soit 1 palette), et avec des Unités de commande au produit d’une couche/palette (20/25) PCB minimum suivant références commandées.
1.4 Les offres de marchandises du Vendeur ne valent que pour les territoires suivants : France, Belgique et Luxembourg.
Pour les autres territoires il appartient au Client de se rapprocher du Vendeur.
1.5 Toutes les offres de marchandises du Vendeur sont formulées dans la limite des stocks disponibles.
1.6 Le Vendeur est libre de refuser toute demande anormale ou non usuelle.
ARTICLE 2. EXECUTION DES COMMANDES
2.1 À tout moment, le Vendeur se réserve le droit d’exiger toute garantie de paiement ou un paiement au comptant avant l’exécution d’une commande ou avant livraison.
2.2 Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise le Vendeur à suspendre toute autre commande du Client ou livraison en cours jusqu’à parfait paiement des sommes dues en principal, intérêts de retard contractuels ou légaux, frais de recouvrement ou autres.
2.3 Sur demande expresse du Client et en fonction du temps dont il disposera, le Vendeur pourra renseigner des fiches descriptives produits. Ces fiches seront remises sans garantie de telle sorte qu’elles n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’ouvrent pas droit à pénalité ou indemnité au profit du Client en cas d’erreur ou d’omission.
ARTICLE 3. DELAI DE MISE A DISPOSITION DES COMMANDES.
Les commandes des produits dits « permanents » doivent être adressées par le Client en jour A pour enlèvement en jour E, soit 5 jours ouvrables de préparation et de mise à disposition et 21 jours pour les produits « non permanents ».
ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXPEDITION – RECLAMATIONS – REPRISE DE MARCHANDISE.
4.1 Les livraisons sont réputées effectuées dans les chais et entrepôts du Vendeur. Dès l’exécution de la commande, les marchandises sont à la disposition du Client ou du transporteur, commissionnaire ou voiturier affrété par le Client et, plus généralement de toute personne désignée par le Client.
4.2 Les délais d’expédition sont indicatifs, aucun dépassement ne peut donner lieu à pénalité, indemnité, suspension des paiements, retenue, annulation de commande ou refus de livraison du Client.
4.3 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison consécutif à un enlèvement à « heure convenue ». Les expéditions des marchandises sont réalisées avec EAN 13 pour les UVC et UVD. Les ½ Palettes ¼ de box et autres modules sont chargés sur des supports palettes normalisés.
4.4 Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’annulation, de retard ou de suspension de livraison pour cause de cas fortuits ou de force majeure, d’incendie, de grève, d’épidémie, de pandémie, de chômage, d’accidents de personnes, de problèmes de machines ou d’outillage, de retards ou défauts du fait de ses fournisseurs ou prestataires dans l’exécution de leurs engagements, de contingentement, de guerre civile ou étrangère et, en général, pour toute cause indépendante de la volonté du Vendeur affectant tout ou partie de la fabrications des marchandises ou leurs approvisionnements.
4.5 Il appartient au Client ou au destinataire désigné par le Client de vérifier l’état de la marchandise avant déchargement.
L’absence de réserve sur le bordereau d’expédition ou de livraison implique l’acceptation irrévocable des marchandises et leur conformité tant qualitative que quantitative.
4.6 Toute protestation relative aux marchandises livrées, doit faire l’objet de réserves sur le bordereau d’expédition ou de livraison et doit être confirmée au Vendeur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le N° de lot des produits, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du Commerce,
4.7 Dans le cas où la marchandise voyagerait en port dû et que le Client affrèterait le transporteur, le Client aura, au regard de l’article L 132-8 du code de commerce, la qualité d’expéditeur/destinataire de sorte que tout transporteur, commissionnaire ou voiturier impayé ne pourra demander le paiement de sa prestation qu’au Client sans que le Vendeur ne puisse en être recherché ou inquiété.
4.8 Aucun retour de marchandise ne pourra être admis qu’après accord préalable écrit du Vendeur après vérification qualitative et quantitative des marchandises concernées.
4.9 Toute marchandise retournée sans l’accord du Vendeur sera refusée. Le cas échéant, elle restera à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à remplacement, les factures correspondantes restant dues.
4.10 Tous les frais et risques des marchandises retournées sans l’accord du Vendeur resteront à la charge du Client.
4.11 En cas de retour non autorisé de marchandise, des frais d’entreposage seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.
4.12 Les marchandises retournées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur seront entreposées aux risques et périls du Client en tout lieu au choix du Vendeur. Passé un délai de 45 jours, faute pour le Client de reprendre possession, à ses frais, des marchandises retournées, le Vendeur pourra lui adresser une mise en demeure d’avoir à y procéder. Si le Client ne défère pas à cette mise en demeure dans un délai de 48 heures, le Vendeur sera libre de vendre les marchandises. Les sommes perçues viendront en compensation des frais d’entreposage dus au Vendeur et en compensation du préjudice subi par le Vendeur sans que le Client ne puisse déduire les sommes tirées de ladite vente du montant des factures correspondantes qui restent dues.
4.13 Tout retour de marchandise accepté par le Vendeur, entraînera, au choix du Vendeur, le remplacement des marchandises ou l’établissement d’un avoir au profit du Client, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.
Les frais de transport en cas de retour autorisé des marchandises restent à la charge du Client. A défaut, la marchandise sera refusée par le Vendeur.
ARTICLE 5. ECHANGES PALETTES.
Les marchandises sont expédiées sur des palettes de type EURO (80 x 120). A chaque expédition un échange de palette à l’identique devra être opéré. Chaque fin de trimestre le solde des palettes non restituées sera facturé au Client 20€ HT par palette EURO (80×120).
ARTICLE 6. TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Les marchandises, quel que soit le mode de transport choisi ou le lieu de livraison, voyagent aux risques et périls du Client.
6.2 Tous les risques afférents aux marchandises sont transférés au Client dès leur mise à disposition dans les chais du Vendeur ou les entrepôts agréés par le Vendeur et ce même en cas de vente franco de port. Dans le cas d’une vente Franco, le risque est supporté par le transporteur jusqu’à la livraison et remise de la marchandise au Client.
ARTICLE 7. PRIX
7.1 Les Prix des marchandises s’entendent Hors Taxes / Droits inclus pour les Vins Doux Naturels et Vins Tranquilles, départ des chais ou entrepôts agréés du Vendeur.
7.2 Les ventes sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’expédition. Toutes les commandes sont facturées sous réserve des modifications de prix pouvant survenir, sans préavis, avant l’expédition effective de la marchandise. L’assiette du Chiffre d’Affaires Ristournable s’entend conformément à la législation Hors Taxes / Hors Droits.
7.3 Les prix de vente sont calculés par référence à tous les frais, taxes et charges connus et usuels à la date de la confirmation de la commande par le Vendeur. Toutes modifications postérieures de ces frais, taxes et charges entraineront de plein droit un réajustement de prix. Le taux de TVA applicable ainsi que celui de tout autre droit est celui en vigueur au jour de l’expédition. Tous impôts, taxes, droits, droits de douane ou autres prestations à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Les factures sont payables au Siège Social du Vendeur.
8.2 Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours nets date d’expédition des chais ou entrepôts agréés du Vendeur. Par ailleurs, étant adhérent de la FEEF, SAS PIERRE CHAVIN pourrait demander à bénéficier des délais de paiement réduits selon les accords négociés par la FEEF avec les enseignes concernées.
8.3 Aucun escompte financier n’est consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement à payer ouvre droit à déduction.
8.4 Les paiements doivent être faits à l’échéance convenue, soit par chèque, soit par billet à ordre ou traite, soit par virement Swift. En cas d’inexactitude, la rectification ne peut être effectuée que par le Vendeur et par l’envoi d’une facture rectificative.
8.5 En considération de la solvabilité du Client (impayés, de sa situation financière ou de la dégradation de son crédit), le Vendeur peut retenir toute expédition ou subordonner toute vente contre paiement au comptant ou remise de garanties complémentaires.
8.6 En cas d’incident de paiement, tous les frais bancaires, de commissions, de dossier que pourrait supporter le Vendeur seront à la charge du Client.
8.7 Sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’engager à l’encontre du Client aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus, toute somme non payée à l’échéance par le Client sera majorée d’une pénalité de retard exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable égale à cinq fois le taux de l’intérêt légal conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8.8 En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet, le Vendeur pourra suspendre toute commande du Client ou livraison au Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.9 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité de toutes sommes restant dues par le Client y compris celles qui ne seraient pas encore échues et, ce, quel que soit le mode de règlement prévu.
8.10 Une fois acceptées par le vendeur, les commandes sont fermes. En conséquence, le Client s’interdit de suspendre ses paiements. Tout paiement reçu du Client à quelque titre que ce soit, s’imputera par ordre de priorité suivant : tous frais d’entreposage en cas de retour de marchandises non autorisé par le Vendeur ; tous frais de palettes, toutes factures impayées par ordre d’ancienneté ; tous frais supportés par le Vendeur du fait de la carence du Client tels que frais bancaires, de commissions, de dossier, toutes pénalités de retard, toutes indemnités forfaitaires de recouvrement, toute indemnité pour clause pénale, toutes condamnations éventuelles au profit du Vendeur.
8.11 Sauf accord écrit du vendeur, Le Client s’interdit de compenser les créances qu’il détient ou qu’il estime détenir sur le vendeur avec les sommes qu’il doit au Vendeur.
ARTICLE 9 – RISTOURNES RABAIS ET REMISES
9.1 Les ristournes, rabais, remises et autres différés quels qu’en soit la nature, ne sont dus qu’après complet paiement de factures concernées. Si le Client devait rester débiteur envers le Vendeur au titre d’autres commandes ou factures, toute somme due par le Vendeur au titre des Ristournes, rabais et remises et autres différés viendra en compensation avec toute somme que resterait lui devoir le Client.
9.2 Toute réclamation au titre des ristournes, rabais, remises et autres différés, ne sera pas prise en compte passé un délai de 12 mois suivant la fin de l’année civile à laquelle elle se rapporte.
ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE
10.1 Dans les cas où le Client viendrait à manquer à ses obligations, le Client devra au Vendeur, en sus du paiement de toutes sommes dues, une indemnité fixée à 35% du montant en principal TTC de la créance et ce à titre de dommage et intérêts conventionnels.
10.2 Cette indemnité ne fait pas obstacle au droit du Vendeur d’ester en justice pour obtenir la réparation de tous dommages.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
11.1 Le Client doit, à réception des marchandises prendre toutes les dispositions nécessaires à leur sauvegarde et à leur conservation de telle sorte qu’elles conservent leur qualité marchande conformément à leur destination notamment en leur réservant un stockage dans un lieu et des conditions appropriés.
11.2 Le Client s’oblige à souscrire auprès de toute compagnie d’assurance notoirement solvable toute police afin d’assurer les risques attachés à la sauvegarde et à la conservation des marchandises.
11.3 Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité ou garantie légale ou conventionnelle :
• en cas de négligence ou de défaillance du Client dans la sauvegarde et la conservation des marchandises et, plus généralement, en cas d’intervention – y compris d’un tiers – de nature à porter atteinte aux marchandises ;
• en cas de retard ou de paiement incomplet du prix des marchandises concernées.
11.4 Dans tous les cas, la responsabilité ou la garantie du Vendeur ne peut être recherchée que si sa faute ou sa défaillance sont prouvées et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour l’immobilisation des marchandises du fait de la mise en jeu de la responsabilité du Vendeur ou de sa garantie légale ou conventionnelle.
11.5 En tout état de cause, si la responsabilité ou la garantie légale ou conventionnelle du Vendeur devait être retenue, l’indemnisation due au Client sera limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, sans que l’indemnisation due ne puisse être supérieure au montant HT effectivement et complémentent payé par le Client entre les mains du Vendeur pour l’achat des marchandises concernées.
11.6 Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité ou garantie légale ou conventionnelle en cas de force majeure, ou à raison du fait d’un tiers ou lorsque le Client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12. RESILIATION
12.1 En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de trente jours à compter de la date de réception, la partie qui s’estime lésée aura la faculté de résilier de plein droit les relations commerciales ou les contrats en cours par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
12.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations à la charge de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
12.3 En cas de résiliation par le Client, les sommes versées au titre des Marchandises commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondantes aux commandes réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
12.4 Le défaut de régularisation des incidents de paiement dans un délai de 48 heures à compter d’une mise en demeure restée sans effets entrainera la résiliation de plein droit des relations commerciales ou contractuelles en cours à savoir la commande en cause ainsi que pour toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Vendeur pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts
12.5 Le Vendeur pourra résilier les relations commerciales ou contractuelles en cours par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de 3 mois, en cas de cession totale ou partielle par le Client de son entreprise ou de son fonds de commerce, de décès du Client, de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, de liquidation amiable du Client.
12.6 La résiliation entraîne l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable de l’intégralité de toutes sommes restant dues par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
ARTICLE 13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
13.1 Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix entre les mains du Vendeur.
13.2 A défaut de complet paiement entre les mains du Vendeur, le Vendeur est autorisé sans réserve et nonobstant toute clause contraire, à revendiquer et reprendre les marchandises en toutes mains et en tous lieux où elles se trouveraient.
Il est convenu que la simple remise d’un moyen de paiement créant une obligation de payer tel que traite, chèque, ou tout autre moyen de paiement, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit moyen de paiement ait été totalement payé entre les mains du Vendeur.
13.3 En cas de procédure collective, les marchandises sous réserve de propriété pourront être revendiquées conformément aux dispositions de l’article L 624-9, du Code de commerce dans les 3 mois à partir du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective du Client.
13.4 Le Client s’oblige à informer le Vendeur, sans délai et par tout moyen écrit, de son état de cessation de paiement ou de toute procédure collective le concernant de telle sorte que le Vendeur puisse faire valoir ses droits.
13.5 En cas de revendication des marchandises sous clause de réserve de propriété, les acomptes versés par le Client au Vendeur resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité pour perte de valeur des marchandises sans préjudice de l’entière indemnisation du dommage subi. Si les marchandises ont subi des détériorations ou ont été détruites pendant la garde du Client, ce dernier en supportera toutes les conséquences, le transfert des risques au Client intervenant dès la mise à disposition des marchandises dans les chais du Vendeur ou ses entrepôts agréés.
13.6 Le Vendeur pourra à tout moment et en tout lieu, faire dresser l’inventaire des marchandises détenues par le Client ou ses ayants droits sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client est réputé avoir informé ses propres acheteurs ou créanciers de la présente clause de telle sorte que rien ne puisse s’opposer aux diligences du Vendeur.
13.7 Les stipulations du présent article ne font pas obstacle, dès la mise à disposition des marchandises, au transfert à la personne du Client de tous les risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la mise à disposition des marchandises (cf. art. 11.2 des présentes)
13.8 En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client s’oblige à en informer le Vendeur sans délai et par tout moyen afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client devra de même informer les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective de la clause de réserve de propriété contenue aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le cas échéant, le Client supportera tous les frais et honoraires engagés par le Vendeur afin de faire valoir ses droits.
13.9 En cas de revente, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur afin de lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.
13.10 Dans le cas où il surviendrait une difficulté dans l’individualisation des marchandises vendues, les parties conviennent que les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures impayées ou que les marchandises auront été revendues par le Client dans l’ordre chronologique de leur achat.
13.11 Le Client s’interdit de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
ARTICLE 14. IMPREVISION
Les parties renoncent expressément au bénéfice de l’article 1195 du Code civil de telle sorte que toute commande en cours reste due aux conditions tarifaires en vigueur.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
15.1 Tous différends entre le Vendeur et le Client sont soumis à la loi française.
15.2 Les parties sont réputées renoncer à toute réclamation, quelle qu’en soit la cause, l’objet et/ou la nature, passé un délai de 12 mois à compter de la connaissance de l’évènement concerné.
15.3 Avant tout contentieux, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend entre elles.
Faute d’y parvenir, La partie qui s’estime lésée devra soumettre sa réclamation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la réception de la lettre de réclamation, seul le Tribunal de commerce de BÉZIERS sera compétent pour trancher leur différend, même en cas de stipulation contraire dans les documents du Client, de même qu’en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référés.
15.4 Par application de l’article 2254 du Code civil, tout différend est soumis à un délai de prescription d’un an au terme du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.
